Context

Context of Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 10 may 1723, et lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22 may 1723 : registrées en la Cour des aydes le 17 juin audit an : qui fixent à quatre livres les droits d'entrées des chevaux, poulains, mules & mulets indistinctement, venans de Bretagne & autres provinces réputées étrangeres : extrait des registres du Conseil d'Etat
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