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The Resource Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé : par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784, (electronic resource)

Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé : par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784, (electronic resource)

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Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé : par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784
Title
Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé
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par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784
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fre
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DLM
Citation location within source
24761215
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Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • patent document
  • legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1621-1686
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Condé, Louis
  • France
  • France
http://library.link/vocab/subjectName
  • Condé, Louis
  • Taxation
  • Land tenure
Label
Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé : par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784, (electronic resource)
Link
http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U101962587&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
Instantiates
Publication
Note
  • Caption title
  • "Registrées en Parlement le 30 des mêmes mois & an."
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 12717
Contents
Lettres patents du roi ... -- Arrêt du conseil qui nomme des commissaires pour acquérir ... les droits de gabelles, tobac ... appartenans á M. le Prince de Condé dan le Clemontois ... du 15 février 1784 -- Contract d'échange entre sa majesté et S.A.S. monseigneur le Prince de Condé
Dimensions
unknown
Extent
23 p.
Form of item
electronic
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2536862-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2536862
  • (Sirsi) o24761215
  • (OCoLC)65354404
Label
Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé : par lequel ce prince cède à Sa Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôle & autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois : & Sa Majesté cède à M. le prince de Condé, six cents mille livres de rente perpétuelle au principal de douze millions : données à Versailles au mois d'avril 1784, (electronic resource)
Link
http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U101962587&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
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  • "Registrées en Parlement le 30 des mêmes mois & an."
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 12717
Contents
Lettres patents du roi ... -- Arrêt du conseil qui nomme des commissaires pour acquérir ... les droits de gabelles, tobac ... appartenans á M. le Prince de Condé dan le Clemontois ... du 15 février 1784 -- Contract d'échange entre sa majesté et S.A.S. monseigneur le Prince de Condé
Dimensions
unknown
Extent
23 p.
Form of item
electronic
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2536862-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2536862
  • (Sirsi) o24761215
  • (OCoLC)65354404

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