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Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
The Resource Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
Resource Information
The item Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource) represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in University of Oklahoma Libraries.This item is available to borrow from all library branches.
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The item Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource) represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in University of Oklahoma Libraries.
This item is available to borrow from all library branches.
- Language
- fre
- Extent
- 7 p.
- Note
-
- Signed: Louis. Et plus bas par le roy ... Phelypeaux
- Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
- Goldsmiths'-Kress no. 05986
- Label
- Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ...
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- que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721
- Language
- fre
- Cataloging source
- NYG
- Citation location within source
- 23874361
- Citation source
- OCLC
- Government publication
- federal national government publication
- Index
- no index present
- Literary form
- non fiction
- Nature of contents
-
- patent document
- legislation
- http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
- France
- http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
-
- 1710-1774
- 1701-1781
- http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
-
- Louis
- Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
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-
- Money
- Taxation
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- Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
- Note
-
- Signed: Louis. Et plus bas par le roy ... Phelypeaux
- Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
- Goldsmiths'-Kress no. 05986
- Dimensions
- unknown
- Extent
- 7 p.
- Form of item
- electronic
- Reformatting quality
- not applicable
- Reproduction note
- Electronic reproduction.
- Specific material designation
- remote
- System control number
-
- 2532743-01okla_normanlaw
- (SIRSI)2532743
- (Sirsi) o23874361
- (OCoLC)65350062
- Label
- Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
- Note
-
- Signed: Louis. Et plus bas par le roy ... Phelypeaux
- Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
- Goldsmiths'-Kress no. 05986
- Dimensions
- unknown
- Extent
- 7 p.
- Form of item
- electronic
- Reformatting quality
- not applicable
- Reproduction note
- Electronic reproduction.
- Specific material designation
- remote
- System control number
-
- 2532743-01okla_normanlaw
- (SIRSI)2532743
- (Sirsi) o23874361
- (OCoLC)65350062
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Architecture LibraryBorrow itGould Hall 830 Van Vleet Oval Rm. 105, Norman, OK, 73019, US35.205706 -97.445050
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Data Citation of the Item Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
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