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The Resource Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)

Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)

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Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ...
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que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721
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Language
fre
Cataloging source
NYG
Citation location within source
23874361
Citation source
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Government publication
federal national government publication
Index
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Literary form
non fiction
Nature of contents
  • patent document
  • legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1710-1774
  • 1701-1781
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Louis
  • Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
http://library.link/vocab/subjectName
  • Money
  • Taxation
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Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
Link
http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U100556796&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
Instantiates
Publication
Note
  • Signed: Louis. Et plus bas par le roy ... Phelypeaux
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 05986
Dimensions
unknown
Extent
7 p.
Form of item
electronic
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2532743-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2532743
  • (Sirsi) o23874361
  • (OCoLC)65350062
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Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres ... : que les sommes dûës à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque : et que les autres sommes qui doivent estre payées au premier janvier 1721 le seront en especes : du 28 janvier 1721, (electronic resource)
Link
http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U100556796&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
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Note
  • Signed: Louis. Et plus bas par le roy ... Phelypeaux
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 05986
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unknown
Extent
7 p.
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electronic
Reformatting quality
not applicable
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Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2532743-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2532743
  • (Sirsi) o23874361
  • (OCoLC)65350062

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