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The Resource Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat, (electronic resource)

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat, (electronic resource)

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers
Title remainder
du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat
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Subject
Language
fre
Cataloging source
NYG
Citation location within source
24263906
Citation source
OCLC
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • patent document
  • legislation
http://bibfra.me/vocab/lite/organizationName
France
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
  • 1710-1774
  • 1701-1781
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Louis
  • Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
http://library.link/vocab/subjectName
  • Soap
  • Soap trade
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat, (electronic resource)
Link
http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U100533807&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
Instantiates
Publication
Note
  • Caption title
  • Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 05458
Dimensions
unknown
Extent
3 p.
Form of item
electronic
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2534813-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2534813
  • (Sirsi) o24263906
  • (OCoLC)65352181
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers : du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat, (electronic resource)
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http://libraries.ou.edu/access.aspx?url=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U100533807&srchtp=a&ste=14&locID=norm94900
Publication
Note
  • Caption title
  • Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
  • Goldsmiths'-Kress no. 05458
Dimensions
unknown
Extent
3 p.
Form of item
electronic
Reformatting quality
not applicable
Reproduction note
Electronic reproduction.
Specific material designation
remote
System control number
  • 2534813-01okla_normanlaw
  • (SIRSI)2534813
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  • (OCoLC)65352181

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